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Les conditions générales de vente
PRESENTATION :
Le présent site est la propriété de l’entreprise Conseils en Rénovation, Entreprise en nom propre inscrite au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 434 123 899, dont le siège social est situé au 95 rue nationale – 66200 ELNE.
Le Directeur de la publication du site est Monsieur Fabrice CHEF, en qualité de directeur général de l’entreprise Conseils en Rénovation.
Le prestataire assurant l'hébergement du site, ainsi que le stockage des informations, est la société « Agence eDFA® » 4 rue des marchands 66000 PERPIGNAN SARL AU CAPITAL DE 10 000€ 04 68 35 36 71 www.edfa.fr contact@edfa.fr
MARQUES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE :
La marque ainsi que le logo conseils en renovation sont déposés par la société Conseils en Rénovation.
Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.
Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l'Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par l’entreprise Conseils en Rénovation du site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Numéro de déclaration CNIL : 1232746
DEFINITIONS :
Les termes suivants désignent indifféremment :
- Entreprise : Conseils en Rénovation
- Site : www.conseils-renovation.com
- Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande d’étude de prix
- Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Prestataire ou autre
Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.
DECLARATION :
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N° en cours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation proposée par l’entreprise. Elles sont collectées par l’entreprise pour permettre l’éventuelle mise en relation de l'Utilisateur et du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de l’entreprise.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront traitées. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.
L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Conseils en Rénovation – 95 rue nationale – 66200 ELNE ou par e-mail : conseilsreno@orange.fr
CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE :
Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.
L’entreprise propose via le Site un service payant permettant à l’internaute d’obtenir les renseignements demandés..
Les Utilisateurs déposent leurs demandes d’étude de prix et reçoivent leur étude de prix réalisée par l’entreprise elle-même et pas par un prestataire. L'a visite du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur, seul la demande d’étude de prix est payante.
L’entreprise peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.
RESPONSABILITE :
L'Internaute est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.
L’entreprise met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. En outre l’internaute est le seul responsable dans le choix de son futur entrepreneur car l’entreprise Conseils en Rénovation ne fournis que des conseils et une estimation du coût des travaux dont le but est d’essayé d’aider l’internaute à bien choisir son futur l’artisan.
L'Utilisateur garantit que sa demande d’étude de prix correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables.
L’entreprise Conseils en Rénovation n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le futur entrepreneur, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix de l’entrepreneur et l’entreprise Conseils en Rénovation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente de la prestation.
Enfin, l’entreprise met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
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LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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