Bon à savoir

 

Sommaire

• Le crédit d'impôt
• Les règles à respecter pour agrandir sa maison
• La T.V.A à 5,5%

 

Le crédit d’impôt

 

A compter de 2005, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitat principale est réservé aux équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie.

Les dépenses correspondantes payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ouvrent ainsi droit à un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 % du montant des dépenses.

Vous pourrez bénéficier de ce crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non.
En effet, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé. Si vous êtes non imposable, c’est la totalité de l’impôt qui vous sera remboursée.

Les matériaux d’isolation thermique

Matériaux d’isolation des parois vitrées	Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres	Uw < 2 W/m2 °K
Vitrages à isolation renforcée (Vitrages à faible émissivité)	Ug ≤ 1,5 W/m2 °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie)  avec un double vitrage renforcé un double vitrage renforcé	Ug ≤ 2,4 W/m2 °K

Ug,Uw : coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre.

La nature des fermetures (volet, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.

Volets isolants	Caractéristiques et performances
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apporté par l’ensemble volet-lame d’air ventilé	R > 0,20 m2 °K/W

Pour tous ces matériaux d’isolation thermique, le taux du crédit d’impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 40 %  à la double  condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/01/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème années qui suit celle de l’acquisition du logement.

Le crédit d’impôt aux taux de 25 % s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. A titre d’exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus de 2005. C’est donc en 2006 qu’il faudra déclarer ces dépenses.

Le crédit d’impôt aux taux de 40 % s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. A titre d’exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus de 2006. C’est donc en 2007 qu’il faudra déclarer ces dépenses.

Mode de calcul

Prix d’acquisition : Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des matériels tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises (TTC).

Matériel : Il est compris dans la base de calcul du crédit d’impôt .

Main d’œuvre : Elle est exclue de la base de calcul du crédit d’impôt.

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Les règles à respecter pour agrandir sa maison

 

Dans quel cas effectuer une demande de permis de construire ?

 

Si vous agrandissez votre maison de plus de 20m2, vous devez alors effectuer une demande de permis de construire.

Toutefois, même si les travaux ne créent pas une surface au sol d'au moins 20 m2, une demande de permis de construire s'impose également si l'aspect extérieur de votre maison est modifié, si un local est transformé en pièce habitable (par exemple, un garage est transformé en chambre) ou encore, si des niveaux supplémentaires sont créés.

Etablir le dossier

Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE), le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions (coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500) ainsi que les plans des différentes façades de votre maison à l'échelle de 1/50 ou de 1/100.

Votre demande de permis de construire, gratuite, doit être déposée à la mairie de votre commune ou être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre dossier est complet, vous recevez dans les 15 jours un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.

Remarque : votre demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les huit jours de la réception du dossier. Vos voisins disposent alors de deux mois pour contester votre projet

 

Dans quel cas effectuer une déclaration préalable ?

Si les travaux ne créent pas de surface au sol d'au moins 20m2, il vous suffit alors de remplir un formulaire type de déclaration préalable disponible à la Mairie.

A noter : vous ne devez effectuer aucune déclaration si les travaux créent une surface au sol inférieure à 2m2 et dont la hauteur est inférieure à 1,5m.

Complétez ce formulaire de déclaration préalable par un plan de masse (c'est-à-dire, une vue du dessous de votre maison) et un schéma représentant les façades à aménager avant et après la réalisation des travaux. Déposez ce dossier en 3 exemplaires à la mairie du lieu des travaux contre reçu ou adressez-le par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'affichage en mairie
Votre déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les huit jours de la réception du dossier. Cet affichage indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en l'absence d'opposition.

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La T.V.A à 5,5%

Economisez plus de 14 points de T.V.A en utilisant les services d’un artisan professionnel.

Bénéficiez d'un taux de T.V.A réduit à 5.5% au lieu de 19.6% pour vos travaux d'entretien ou d'amélioration de votre logement, à la fois sur les matériaux et la main d'œuvre.

Qui peut bénéficier de la T.V.A à 5,5% ?

Toutes les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur…

A quoi s'applique exactement la T.V.A à 5,5% ?

La T.V.A au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

• La main d'œuvre
• Les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuile, carrelage, v.m.c, baignoire, parquet, tuyau…)
• Les éléments d'équipement (sanitaire, portail, porte, fenêtre, volet, appareil de chauffage, alarme, équipement électrique…)

Quels sont les locaux concernés ?

• - Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs. La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées à ces maisons et logements. Exemples : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation.
• - Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 5,5%. Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.

Quels sont les travaux pris en compte ?

• Les travaux d'amélioration. Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement.
• Les travaux de transformation. Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant.
• Les travaux de gros entretien. Exemple : ravalement, réfection d'une toiture.
• Les travaux de petit entretien. Exemple : changement de, moquette, de papier peint, travaux de peinture.

Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

Quels sont les travaux exclus de la T.V.A à 5,5% ?

• Les travaux de construction ou d'agrandissement. Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda, …
• Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, jacuzzis et les ascenseurs.
• Les équipements ménagers et mobiliers. Cette exclusion concerne aussi bien les équipements fabriqués sur mesure, ou dont la pose requiert d'importants travaux d'adaptation, que les équipements pré-industrialisés acquis en l'état. Exemple : appareils ménagers ou électroménagers, matériels de téléphonie et audiovisuels, meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles...
• Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis…).
• Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

Un document est-il nécessaire pour établir une facture au taux de 5,5% ?

Pour bénéficier d'une facture au taux réduit de 5,5%, vous devrez remettre à l'entrepreneur avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une certifiant que le local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

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