Quelles dégradations immobilières peuvent être prise en charge par un contrat d’assurance GLI ?

En tant que propriétaire bailleur, si vous avez souscrit un contrat d’assurance loyer impayé dit « GLI », vous avez probablement dans le descriptif des garanties un ligne « Détériorations immobilières ». Mais que couvre vraiment cette garantie ? Quelles sont les modalités pour sa mise en œuvre ?

Quelles sont les réparations susceptibles de prise en charge ?

En tant que bailleur ayant souscrit une assurance loyer impayé, vous bénéficiez souvent de cette garantie parfois appelée « détériorations immobilières », d’autres fois « dégradations locatives ». Peu importe la dénomination, les situations couvertes sont à peu près les mêmes : les dégradations immobilières causées par le locataire et constatées à sa sortie du logement. Il s’agit bien des dégradations immobilières, donc il n’est pas question de prise en charge des dégradations éventuelles subies par le mobilier du propriétaire dans le cas d’une location meublée. Ensuite les réparations doivent être dues à l’utilisation anormale et inappropriée du locataire et non à la vétusté normale.

La garantie a pour but d’indemniser le propriétaire dans le cas où le dépôt de garantie n’est pas suffisant pour couvrir les dégâts. L’indemnisation tiendra compte d’un taux de vétusté dont les règles sont en général indiquées au contrat. Il est important de bien s’en informer car les barèmes peuvent varier sensiblement d’un contrat à un autre. De même la garantie prévoit un plafond de prise en charge plus ou moins élevé, peut parfois prévoir une franchise absolue. Il est intéressant de vérifier si la perte de location pendant les travaux est indemnisée.

Quelles dispositions prendre pour mettre en œuvre cette garantie ?

Afin qu’une garantie des dégradations immobilières puissent être mise en œuvre il est important de respecter les procédures prévues par le contrat. Comme pour tout sinistre, l’assuré a un certain délai à respecter. Il est donc très important de prendre connaissance des procédures prévues en cas de sinistre dès le départ.

Pour ce type de garantie, la précision et le soin apportés à l’état des lieux aussi bien d’entrée que de sortie joue un rôle primordial. En effet, c’est à partir de ces éléments principalement que va pouvoir être déterminé les détériorations imputables au locataire. Cela permet dans un premier temps de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie et ensuite de demander s’il y a lieu un complément d’indemnisation.

En général, il faut que le propriétaire mette en demeure le locataire et ses éventuelles cautions solidaires par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les sommes dues et accompagnée du ou des devis de remise en état.

A savoir :

La loi Alur prévoit désormais que le bailleur doit restituer le dépôt de garantie sous un mois. Cependant il dispose toujours de deux mois si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie.